Amendement N° 214 (Non soutenu)

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise à réduire ce délai à six mois. Il permet également de répondre à la critique du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI 2, qui avait censuré cette disposition au motif qu'elle ne « garantit pas que le tribunal dispose d'informations récentes sur la personnalité du mineur ».