15 juin 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3532
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Documents relatifs
- Dossier : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
- Projet de loi N° 3452
- Rapport N° 3532 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3596
- Rapport d'information N° 4286 sur l'application des lois
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