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législature !
19 mai 2011
Dossier relatif
Projet de loi N° 3452
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Rapport N° 3532 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 3596
Rapport d'information N° 4286 sur l'application des lois
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