Rapport N° 3532
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Extrait
Mesdames, Messieurs, La justice est rendue au nom du peuple français.
Ce principe, qui fait partie de l'héritage révolutionnaire de la France, est un principe fondamental dans une démocratie.
Pourtant, parfois, nos concitoyens comprennent mal, voire ne comprennent pas, certaines décisions rendues en matière pénale.
Comment comprendre, en effet, qu'une personne, déjà condamnée à plusieurs reprises pour braquages, soupçonnée d'avoir commis un vol à main armée dans des conditions particulièrement violentes et dont les garanties de représentation apparaissent faibles, ne soit pas maintenue en détention provisoire ? Comment comprendre qu'un criminel récidiviste, auteur de plusieurs viols ou agressions sexuelles, puisse bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé seulement la moitié de la peine prononcée, sans prise en compte suffisante de sa dangerosité et sans suivi effectif après sa libération, et qu'il commette quelques jours à peine après...
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