Amendements de François de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs. Les citoyens-assesseurs risquent de se trouver démunis par rapport aux magistrats professionnels : ils n'auront pas connaissance du dossier à l'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel comprenant des citoyens-assesseurs. Par coordination avec la position prise à l'article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d'assises, chambre d'application des peines, tribunaux pour enfants ). Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, comme l'a souligné Jean-Paul...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 500 000 euros. ». ». Exposé sommaire : L'article premier visant à réformer l'Impôt sur la Fortune, propose de supprimer la premi...

Au début de l'alinéa 21, après le mot : « médecin », insérer les mots : « assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à l'élaboration d'un médicament ne doit pouvoir être opposé à un collège d'expert. Le secret industriel se distinguant du secret professionnel, il est important que les données de fabrication du médicament soient connues du collège d'expert...

I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du 2. du I est rétabli dans le texte suivant : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. » ; 2° Le 8. du I est rétabli dans le texte suivant : « 8. Les dépenses de travaux ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est supprimé ; b) Le a. bis du 5. est supprimé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré un 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art. 200 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 885 U est ainsi rédigé : « I. - Art. 885 U I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif suivant : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 790 000 et inférieure à 1 090 000 Égale ou supérieure à 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article portant réforme de l'aide juridictionnelle, afin que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts aux citoyens. Le projet de timbre de 35 euros imposé à tout justiciable introd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l'Impôt Sur la Fortune, qui est source de justice fiscale et de financement de l'État. La suppression de cet impôt favorise les inégalités sociales, et va à l'encontre de l'idéal républicain de solidarité, devise même de la République.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.

À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». Exposé sommaire : L'exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens n'a pas à relever des procédures d'autorisation du code minier. Cette procédure restée inappliquée à ces équipements depuis 1978 co...

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou susceptibles d'être employées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des techniques considérées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la formulation initiale de l'article. Il énonce avec davantage de clarté l'abrogation des permis de recherches.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés : « - Permis de Nant ; « - Permis de Villeneuve de Berg ; « - Permis de Montélimar ; « - Permis de Château Thierry ; « - Permis de Lorraine ; « - Permis Bleue Lorraine ; « - Permis de Moselle ; « ...

L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consoli...

Compléter cet article par les mots : « terrestre et marin. ». Exposé sommaire : Des explorations ont lieu depuis 2002 au large de la Guyane pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. La délivrance d'un permis de forage à l'entreprise britannique Tullow est une menace pour le littoral guyanais. L'exploration minière mar...