Amendement N° 26 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés :
« - Permis de Nant ;
« - Permis de Villeneuve de Berg ;
« - Permis de Montélimar ;
« - Permis de Château Thierry ;
« - Permis de Lorraine ;
« - Permis Bleue Lorraine ;
« - Permis de Moselle ;
« - Permis de Gardanne ;
« - Permis Sud Midi ;
« - Permis de Pontarlier ;
« - Permis de Mairy. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de se rapprocher de la rédaction initiale de l'article, tout en y insérant une liste des permis de recherche accordés.
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