Amendement N° 38 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011 ( amendement identique : 12 )
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« avec effet rétroactif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.
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