Amendement N° 27 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011 ( amendements identiques : 25 35 )
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de se rapprocher de la formulation initiale de l'article. Il énonce avec davantage de clarté l'abrogation des permis de recherches.
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