Amendement N° 159 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 22 juin 2011 ( amendements identiques : 152 197 26 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel comprenant des citoyens-assesseurs. Par coordination avec la position prise à l'article 1 nous proposons la suppression de cet article.
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