Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel comprenant des citoyens-assesseurs. Par coordination avec la position prise à l'article 1 nous proposons la suppression de cet article.
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