Amendement N° 190 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 157 27 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs.
Les citoyens-assesseurs risquent de se trouver démunis par rapport aux magistrats professionnels : ils n'auront pas connaissance du dossier à l'avance et n'auront quasiment pas été formés. Même si le temps d'audience est allongé, ils ne pourront pas approfondir le dossier. Ils ne statueront que sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine ; les exceptions juridiques de procédure, l'octroi de dommages-intérêts ou le prononcé de mesures de sûreté seront réservés aux seuls magistrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.