Amendements de François de Rugy

À l'alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « du juge des libertés et de la détention, à la requête ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...

Après le mot : « audition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « ne peut être débutée avant l'expiration d'un délai de deux heures, suivant l'avis adressé, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1, à l'avocat choisi ou au bâtonnier, de la demande formulée par la personne gardée à vue qu'un avocat participe à sa...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste », le mot : « participe ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'avocat sera un spectateur passif. En effet, il n'est pas prévu que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les...

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Pour faciliter la transmission des terres agricoles, les organismes publics chargés de l'habitat veillent à proposer des solutions de logement aux repreneurs des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le logement dans le monde rural constitue un réel enjeu. Le prix du foncier peu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un plan de développement de l'offre en transports collectifs, y compris à la demande, permet de répondre à cette exigence d'accessibilité pour toutes et tous à ces services publics ». Exposé sommaire : Proposer des ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage le développement des circuits courts ». Exposé sommaire : La relocalisation de l'économie suggère de privilégier les productions locales et les circuits locaux ou courts. Tous les secteurs de l'économie sont concernés, qu'il s'agisse des secteurs primaires, secondaires ou tertiair...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle permet le maintien d'activités essentielles à l'animation des territoires en favorisant notamment l'accueil de nouveaux actifs et la transmission des exploitations agricoles et des activités commerciales et artisanales lors de la retraite ou des cessations d'activités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Cette disposition vise à contrecarrer une nouvelle fois les pouvoirs du juge judiciaire lorsqu'il est sa...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le texte introduit la possibilité pour le juge de statuer dans un délai de vingt-quatre, voire dans certaines circonstances dans un délai de quarante-huit heures. Or, le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatre jours, durée équivalente à la gard...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : I - La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité. On ne...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : I - La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de communication politique, censée empêcher les drapeaux d'autres pays ou les signes d'appartenance particuliers lors des mariages, a été supprimée par le Sénat. Les auteurs de cet amendement proposent de renouveler cette suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition visant à généraliser l'utilisation de la visioconférence à la Cour nationale du droit d'asile, non seulement dans l'Outre-mer comme le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale mais également en France métropolitaine. Le texte apporte certes d...