Amendement N° 84 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« du juge des libertés et de la détention, à la requête ».
Exposé Sommaire :
Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d'une mesure de garde à vue.
Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au Juge des libertés et de la détention.
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