30 mars 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284
sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Documents relatifs
- Dossier : Garde à vue
- Projet de loi N° 2855
- Rapport N° 3040 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 3213
- Rapport N° 3284 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4275 sur l'application des lois
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