Rapport N° 3284
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la garde à vue, dont l'objet est de mieux encadrer le recours à cette mesure privative de liberté et d'améliorer la garantie des droits des personnes qui y sont soumises, ces deux objectifs devant être conciliés avec la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.
Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, le projet de loi, qui comptait initialement dix-huit articles, avait été complété par neuf nouveaux articles introduits par notre assemblée.
Discuté au Sénat les 3 et 8 mars 2011, le projet de loi a été largement approuvé dans ses principales dispositions et orientations : le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. François Zocchetto, a ainsi souligné que « si le projet de loi initial déposé par le Gouvernement marquait une nette avancée par...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.