Projet de loi N° 2855

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a mené, à la demande du Président de la République, une réflexion devant déboucher sur une réforme de l'ensemble de notre procédure pénale, dans le cadre de laquelle les modifications apportées au régime de la garde à vue doivent répondre à deux objectifs : - maîtriser le nombre des gardes à vue, en constante augmentation depuis plusieurs années ; - accroître de façon significative les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.

Ces modifications sont appelées à figurer dans le nouveau code de procédure pénale, dont une première version, rendue publique en mars 2010, a fait l'objet d'une très large concertation.

Toutefois, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité en application du nouvel article 61-1 de la Constitution, a estimé que les dispositions actuelles concernant les...

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