Rapport N° 3040
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Ainsi défini par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le droit à la sûreté, proclamé par l'article 2 de cette même Déclaration, est également consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dont l'article 5 dispose que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté » et définit les cas et les formes autorisant une privation légitime de liberté ainsi que les droits dont doit bénéficier toute personne privée de sa liberté. Mesure policière d'enquête prévue par le code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure privative de liberté, au cours de laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction est retenue par les enquêteurs, ces...
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