Amendement N° 219 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 135 52 72 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de coordination avec notre opposition à l'article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.