Amendement N° 194 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 28 90 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit des dispositions qui devraient permettre un délibéré de qualité.
Ainsi, l'étude d'impact prévoit un doublement du temps d'audience et de délibéré par rapport aux mêmes affaires actuellement jugées sans citoyen assesseurs. En réalité le doublement du temps d'audience résultant du projet de loi aura pour effet d'engorger plus encore le fonctionnement de tribunaux correctionnels déjà confrontés à d'importantes difficultés pour absorber le contentieux pénal du quotidien.
La sous-estimation des moyens nécessaires est particulièrement criante pour ce qui est des moyens humains : personnels de greffe, l'accueil des citoyens-assesseurs, leur formation...
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