Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Le regroupement des informations concernant un mineur dans le but d'avoir le maximum d'éléments d'appréciation est plutôt une bonne chose, toutefois, là encore, de nombreuses difficultés découlent de cet article. En effet, le double dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants apparaît tout à fait contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale : seul le juge des enfants doit avoir le contrôle du dossier de personnalité.
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