Amendement N° 217 (Non soutenu)

Opposition à la possibilité offerte par le présent article d'élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé. Contrairement à ce qui avait été prévu au départ, les Centres Éducatifs Fermés (CEF) ne sont pas utilisés majoritairement pour des mineurs multi-récidivistes mais pour beaucoup de jeunes primo-délinquants (rapport 2010 de la Défenseure des Enfants : 25% des mineurs présents dans les CEF n'avaient aucun antécédent pénal et 42% n'avaient pas été condamnés plus de deux fois, majoritairement à des mesures éducatives).

Si aujourd'hui, les CEF sont reconnus comme une alternative à l'incarcération efficace, c'est parce que d'emblée les moyens nécessaires ont été donnés en termes d'encadrement pour permettre une prise en charge soutenue et intensive, notamment en matière pédagogique et éducative, et en matière de soins.

Nous craignons que les normes d'encadrement soient révisées à la baisse compte tenu de ce que nous observons déjà dans certains établissements et compte tenu des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Réduire le ratio d'encadrement risque de réduire la part pédagogique et éducative, et donc à vider de leur sens les CEF qui ne deviendraient plus que des lieux d'enfermement. En outre, élargir l'accès aux CEF aux primo-délinquants et donc le recours au contrôle judiciaire pour ce nouveau public, risque d'augmenter le recours à la détention provisoire et à l'incarcération pour des primo-délinquants (en cas de non-respect des obligations de placement en CEF).