Amendement N° 10 (Non soutenu)

L'article 21 modifie le 2° de l'article 10-2 de l'Ordonnance de 1945. Il vise à élargir l'accueil en centres éducatifs fermés (CEF) aux 13-16 ans placés sous contrôle judiciaire, qui encourent une peine d'au moins 5 ans pour violences volontaires, agressions sexuelles ou délits avec circonstance aggravante de violence. Cette disposition concernera les primo-délinquants alors que, jusqu'à présent, les CEF n'accueillent que des multirécidivistes.

43 CEF sont actuellement dénombrés. L'objectif du Gouvernement, pour 2013, est de disposer de 68 CEF. L'élargissement à ces nouveaux publics nécessite, selon l'étude d'impact, l'ouverture de 20 nouveaux centres et de moyens financiers supplémentaires.

Si aujourd'hui, les CEF sont reconnus comme une alternative à l'incarcération efficace, c'est parce que d'emblée les moyens nécessaires ont été donnés en termes d'encadrement pour permettre une prise en charge soutenue et intensive, notamment en matière pédagogique et éducative, et en matière de soins (26 ETP pour 10 mineurs).

Nous craignons que les normes d'encadrement soient révisées à la baisse compte tenu de ce que nous observons déjà dans certains établissements et compte tenu des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (budget PJJ en baisse depuis 2008). Réduire le ratio d'encadrement risque de réduire la part pédagogique et éducative, et donc à vider de leur sens les CEF qui ne deviendraient plus que des lieux d'enfermement. En outre, élargir l'accès aux CEF aux primo-délinquants et donc le recours au contrôle judiciaire pour ce nouveau public, risque d'augmenter le recours à la détention provisoire et à l'incarcération pour des primo-délinquants (en cas de non-respect des obligations de placement en CEF).

Il est nécessaire de maintenir les effectifs d'encadrement au niveau actuel pour tous les CEF, afin qu'ils puissent continuer d'assurer une prise en charge adaptée. Or, en raison du contexte financier actuel, cette disposition est incompatible avec cette exigence.

De ce fait, il faut supprimer l'article 21 afin de maintenir les CEF existants à leur niveau de fonctionnement et de ne pas mettre en danger ces structures, ses personnels et les mineurs pris en charge.