Amendement N° 184 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 10 133 217 70 )
Déposé le 18 juin 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une nouvelle fois, cet article procède d'une logique purement répressive puisqu'aucune condition d'antécédent du mineur n'est posée. L'aggravation tous azimuts des peines ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée et efficace à la délinquance juvénile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.