Amendement N° 210 rectifié (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 102 124 4 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent »,
les mots :
« juge des enfants qui connaît ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle xclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.