Amendement N° 4 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 102 124 210 )
Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Hostalier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent »,
les mots :
« juge des enfants qui connaît ».
Exposé Sommaire :
Le dossier unique de personnalité regroupera l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur. Le projet de loi prévoit qu'il est placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants. Or, le parquet est partie au procès. Il ne doit donc pas avoir le contrôle des éléments du dossier. De plus, ajoutée aux autres dispositions du projet de loi, elle vient renforcer le rôle du parquet au détriment du juge des enfants.
En raison des principes fondamentaux liés à la procédure pénale, il importe que ce dossier unique soit placé uniquement sous le contrôle du juge des enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.