Amendements de François de Rugy

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Consei...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui se caractérise comme une niche fiscale injustifiable. Il permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de 3/4 de la valeur réelle de ses placements, parts ou actions, dans une soci...

I. - Après le d) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinqui...

Le II. de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale. Les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport sont réduites d'un abattement supplémentaire de 15 % par rapport à l'abattement de base de 10 % par année de détention. C...

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du code général des impôts qui prévoit une réduction de 300 euros par enfant à charge le montant de son ISF. Il était avant le 31 juillet 2011 encore de 150 euros et a donc été doublé depuis. Alors que le gouvernement a annoncé...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au début de l'avant-derni...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 46 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plus juste répartition de l...

Après la première occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « 2010. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plu...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plus juste répartition de l'effort nati...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient toujours les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...

Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans un souci de convergence fiscale inscrit dans le partenariat franco-allemand, proposent q...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011. » ; 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption le 9 juin 2011 d'une résolution européenne demandant la mise en place d'une taxe sur ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 39 ter C est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contributi...

Le tableau du deuxième alinéa du 1. du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 0,25 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 0,50 Égale ou supérieure à 1 300 000 et inférieu...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales, à la fois en vue d'un objectif de justice sociale - les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus - mais aussi ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 et inférieure ou égale à 70 830 ; « - 43,1 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 52,1 % pour la fraction supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ; « - 62,1 % pour la fractio...