Amendements de François de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « comprise entre 2 et 4 », les mots : « de 2 ». Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor prévoyant la remise en cause du régime forestier, la possibilité de confier la gestion...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « performance », le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Définir et évaluer la qualité des soins est une démarche fondamentale si l'on veut améliorer le système de santé. Comme l'a montré le rapport Stiglitz sur la mesure des performances économiques et du progrès social, l'évaluation...

À l'alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les centres de santé soient nommés dans cet article puisqu'ils font partie de l'expérimentation organisée quant aux nouveaux m...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le système de formation continue des médecins et s'assurer de son indépendance. Comme le signale l'étude d'impact, les moyens disponibles pour mettre en place le développemen...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le système de formation continue des médecins et s'assurer de son indépendance. Comme le signale l'étude d'impact, les moyens disponibles pour mettre en place le développement professionnel contin...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir l'assiette de la contribution des industries pharmaceutiques en intégrant les dépenses liées à la promotion de leurs produits dans la presse médicale, jusqu...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant un bilan précis des structures publiques et privées non lucratives existantes en matière d'accueil de la petite enfance, corrélé aux besoins de financement sur l'ensemble du territoire pour permettre la mise en place d'un véritable service public de la peti...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : En attendant une refonte complète du financement de la solidarité et de la fiscalité, les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux du forfait social versé au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que les contributions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement confirment leur opposition à la réforme des retraites initiée par le gouvernement l'année dernière dont les nombreuses injustices ont été dénoncées. Aussi, ils contestent les objectifs de dépense de la branche vieillesse 2012 dont la « progression relativement modérée trad...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces coûts sont compensés par la création d'une taxe additionnelle sur les recettes publicitaires du sport professionnel selon des modalités de calcul définies par décret ». Exposé sommaire : Les sportifs amateurs de haut niveau, comme les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « structures », insérer les mots : « publiques ou privées à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le gouvernement actuel souhaitant réduire les dépenses de santé, il serait cohérent de réserver les moyens de financement des politiques au travers du Fonds d'intervention régional (FIR) aux ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « patients », insérer les mots : « , de leur satisfaction et de celle des soignants à l'égard de leur travail ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation des établissements de santé doit d'abord s'intéresser à la qualité et non à la performance. Ils dem...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne remettent pas en question la taxe existante concernant l'inscription des médicaments. Ils proposent que toute demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé soit accompagnée du verse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son dernier rapport relatif au financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes souligne que l'information reçue par les parlementaires « dans le cas notamment des tableaux d'équilibre » est « perfectible ». Dans ce cas précis, il ne s'agit pas tant d'information que de science-fiction. L...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer ...

L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que ? le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ?. Dès lors, l'introduction de c...

La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établis dans le Code de douane est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge e...

Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la dernière occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négocia...

L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : «  7 % » ; 2° Le m est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA appliquée aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques n'est pas justifiée et porte ...