Amendement N° 15C (Non soutenu)

La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor prévoyant la remise en cause du régime forestier, la possibilité de confier la gestion des forêts des collectivités à des prestataires privées et demandant l'imposition d'une taxe à l'hectare d'un montant de 5 à 10 euros. En avril, le rapport des inspecteurs généraux des ministères de l'Agriculture, de l'Environnement et du Budget qui reprend la presque totalité des propositions contenues dans la note du Trésor. Des négociations difficiles durant tout le printemps et au début de l'été avec l'Etat et l'ONF qui se concluent le 20 juillet par un vote à bulletin secret du Conseil d'administration de la Fncofor. Par 29 voix pour, 10 contre et 2 abstentions, le Conseil d'administration mandate son Président pour apposer la signature de la Fédération au contrat Etat/ONF/FNCOFOR.

Le principe retenu était d'une contribution de 2 euros à l'hectare pour les forêts gérées et non de « 2 à 4 euros ». Cette taxe pourrait abonder le budget de l'ONF d'environ 5 millions d'euros. La proposition d'origine proposition d'une taxe de 5 à 10 euros avait été reprise par le ministère de l'Agriculture et il était acquis de limiter son montant à 2 euros.

L'inquiétude des élus est forte pour ce qui concerne l'avenir du maillage territorial assuré par les agents de l'Office National des Forêts. Le contrat prévoit la suppression de 693 emplois supplémentaires sur la période. Ils viennent s'ajouter aux 3000 disparitions d'emplois constatés ces dix dernières années. Et encore faudra-t-il veiller à ce que l'emploi à l'ONF ne constitue pas une variable d'ajustement en cas de diminution des recettes de l'établissement suite à une mévente des bois ou à l'imposition de nouvelles charges à l'établissement.

Les signataires de cet amendement veulent d'abord privilégier le maintien du régime forestier et du service public forestier. Dès la mi-août, de nouvelles manoeuvres ont été engagées par certains ministères pour tenter de revenir sur les engagements du contrat. L'article 48 du projet de Loi de Finances pour 2012 qui ne correspond pas au texte signé. Devant les protestations de la Fédération, le ministre de l'Agriculture doit s'engager à rédiger un amendement gouvernemental au projet de Loi de Finances afin de revenir aux termes du contrat. La garantie contenue dans l'exposé des motifs que la TVA sur les frais de garderie doit être calculée dans les mêmes conditions qu'actuellement.