Amendement N° 335 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 610 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À l'alinéa 4, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les centres de santé soient nommés dans cet article puisqu'ils font partie de l'expérimentation organisée quant aux nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. A noter que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est relatif aux rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé.
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