Amendement N° 610 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 335 )
Déposé le 25 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 4, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Comme le souligne l'exposé des motifs de l'article 34, les centres de santé sont parties prenantes des expérimentations prévues par l'article 44 de la LFSS pour 2008.
Or, le dernier alinéa de l'article 34 omet d'inclure les centres de santé dans son champ. Il convient donc d'ajouter la référence à l'accord national des centres de santé conclu avec l'UNCAM.
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