Amendement N° 14A rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 39 ter C est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 ter D. - 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ;
« - soit à une contribution financière à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
« 3. À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2. sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. ».
2° Après l'article 235 ter ZA, est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er octobre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 ».
Exposé Sommaire :
La très forte montée des prix des produits pétroliers, entretenue par une raréfaction avérée des ressources fossiles a pour premier effet non seulement la hausse de ce coût supportée par les ménages mais aussi l'augmentation des profits de compagnies pétrolières dont les recettes devraient continuer d'exploser (découverte de gisements en Guyane, débouchés commerciaux suite au conflit Lybien…). Il convient dès lors de prélever davantage les compagnies pétrolières dont les bénéfices sont pérennes.
Car ces compagnies pétrolières réinvestissent très peu leurs bénéfices. A titre d'illustration, la compagnie Total n'a payé aucun impôt sur les sociétés en France en 2010 et a réalisé plus de 10 milliards d'euros de bénéfices tout en distribuant plus de la moitié de ce résultat à ses actionnaires.
De plus, cette contribution rapporterait moins que ce que gagne TOTAL grâce au régime fiscal du Bénéfice mondial consolidé (BMC).
C'est pourquoi, cet amendement propose une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières.
Il est également proposé une diminution plafonnée de cette imposition exceptionnelle ompte tenu des investissements réalisés dans les énergies renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.