Amendement N° 208 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 105 38 39 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. Or, il est déjà possible de prononcer une mesure éducative en même temps qu'une peine. En outre, de nombreuses sanctions éducatives peuvent être des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Ce cumul ne fait que renforcer les restrictions de droits prononcées en plus des peines à l'égard des mineurs.
Il conviendrait de se pencher sur le problème des délais de prise en charge des mesures qui affectent grandement leur effectivité, plutôt que d'ajouter, une fois de plus, des nouvelles mesures.
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