Amendement N° 213 (Non soutenu)

Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.

Ce dispositif tend à calquer la procédure pénale applicable aux mineurs sur celle qui concerne les majeurs. Ajoutée à la procédure de présentation immédiate, elle confère de fait au parquet la maîtrise de l'audiencement devant les juridictions pour mineurs. Ainsi, le juge des enfants perd toute prérogative lui permettant d'audiencer au tribunal pour enfant en fonction des priorités, alors même qu'il est celui-ci qui connaît le mieux les dossiers des enfants qu'il suit.