Amendement N° 211 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article rend obligatoire et systématique l'information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l'autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions.
Le nouvel article 6-1 de l'ordonnance introduit par le présent article est redondant par rapport à l'article 10 de l'ordonnance et n'apporte rien de nouveau.
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