Amendement N° 205 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 177 33 97 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La société civile est déjà représentée à la chambre d'application des peines en appel par un responsable d'une association d'aide aux victimes et un responsable d'une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs non spécialisés. La pratique de l'application des peines suppose des compétences techniques et une culture pénitentiaire dont l'absence rend illusoire toute prise de décision éclairée.
L'échevinage fonctionne de façon satisfaisante et devrait être développé.
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