Amendement N° 218 (Non soutenu)

Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d'un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l'assignation à résidence est une mesure attentatoire aux libertés, dont la gravité pourrait se situer entre contrôle judiciaire et détention provisoire en cas de non respect des obligations de cette mesure, alors que la loi ne prévoit pas de détention provisoire en matière correctionnelle pour les mineurs de moins de seize ans. Étendre les possibilités de contrôle judiciaire risque donc fort d'aboutir à une augmentation des incarcérations.