Amendement N° 134 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 187 218 50 71 )
Déposé le 18 juin 2011 par : M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Assigner à résidence sous surveillance électronique un mineur revient à lui étendre une mesure qui n'a pas encore apporté la preuve de son efficacité et dont on ignore largement les effets, même pour un majeur. Le principe selon lequel on ne peut faire appel à l'enfermement d'un mineur qu'en dernier ressort vaut pour l'emprisonnement mais également l'assignation à domicile sous bracelet.
Il est regrettable que le projet de loi saute ce pas, pour les mineurs de 16-18 ans mais également pour les mineurs de 13-16 ans dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l'assignation à résidence est une mesure d'enfermement à domicile avec des permissions de sorties prédéterminées. Dans la plupart des cas cela reviendra à replacer le mineur dans une famille dont on peu comprendre qu'elle n'a pas été suffisamment structurante. Comme souvent, le mineur ne fera pas l'objet du suivi personnalisé auquel il a droit. Ses progrès ne pourront pas être évalués.
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