Amendement N° 71 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 134 187 218 50 )
Déposé le 17 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet le placement des mineurs de 13 à 18 ans sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
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