Amendement N° 216 (Non soutenu)

Cette disposition instaure la possibilité de délivrer un ordre d'amener à l'encontre des parents qui ne comparaîtraient pas à l'audience de leur enfant, alors même que le Conseil Constitutionnel vient de rappeler l'interdiction d'instituer une présomption irréfragable de culpabilité à raison d'une infraction commise par le mineur en annulant l'un des articles de la loi LOPPSI 2 permettant de sanctionner le parent d'un mineur. Utiliser un mode d'action coercitif relevant de la procédure pénale à l'encontre de personnes à qui il n'est pas reproché d'infraction est aberrant.