Amendement N° 49 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 132 183 216 69 )
Déposé le 20 juin 2011 par : Mme Hostalier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945.
En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des magistrats, la spécificité des procédures, la primauté de l'action éducative, la proportionnalité et l'individualisation des réponses. Or, ces principes connaissent de plus en plus de dérogations et notamment en ce qui concerne les mineurs âgés de 16 à 18 ans.
Ce projet de loi en est l'illustration, et l'on peut s'interroger sur son opportunité sur la forme et sur le fond. Sur la forme, rien ne justifie une telle précipitation, alors qu'un projet de Code de la justice pénale des mineurs est en préparation depuis 2008 et qu'il est annoncé dans l'exposé des motifs.
Sur le fond, le texte porte une nouvelle atteinte à l'Ordonnance du 2 février 1945 et marque un dangereux glissement de la justice des mineurs vers celles des adultes.
Il convient donc de supprimer les dispositions concernant la justice des mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.