Questions écrites de François Calvet

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'ensemble des acteurs de la filière équine, suite à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 %. Bien que la France ait légiféré en 2005 pour la reconnaissance ple...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des visiteuses et visiteurs médicaux quant à leur devenir. En effet, dernièrement, plusieurs voix se sont élevées contre ce corps de métier alors même que bon nombre d'entre eux exercent leur activité en toute éthique. De plus, suite au rapport de l'Inspection générale des a...

Thèmes : voirie ; RN 20 ; aménagements. coût. prise en charge

M. François Calvet interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les compétences de l'État en matière de financement des aménagements de la route nationale n° 20 en agglomération. En effet, les communes sont régulièrement amenées à entreprendre des travaux d'aménagement divers sur les routes qui ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les intentions de l'Etat de reconduire le prélèvement de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. En effet, le Gouvernement réitère sa volonté de reconduire le prélèvement pour trois années supplémentai...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) au regard de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dès 2012. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles et de soulager ainsi les plus démunis. Pour un coût raisonnable - il représente en effet 1 % du budget global ...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseig...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du ...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les col...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; garage. vente dissociée du logement

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes relatifs aux mutations de l'habitat en coeur de ville qui peuvent être réalisés, en cas de revente, en dissociant le logement du garage. La réglementation liée à l'urbanisme des communes oblige à la ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propr...

Thèmes : services ; services à la personne ; exercice de la profession. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les légitimes interrogations du Groupement des entreprises de service à la personne du Languedoc-Roussillon (GESP-LR) au regard du financement de la dépendance et plus précisément de l'inégalité de remboursement des prestations de service à la personne provenant d'une entreprise privée agréée...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les légitimes préoccupations des concessionnaires automobiles concernant le système d'immatriculation des véhicules (SIV) actuel. En effet, le nouveau SIV a amené les concessionnaires automobiles habilités par ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz en bouteille. prix. disparités. zones frontalières

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la disparité des prix appliqués entre la France et l'Espagne concernant les bouteilles de gaz. En effet, à l'heure où les tarifs de l'énergie constituent un des freins au pouvoir d'achat des Français, la question se pose sur la différence de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les programmes d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège. En effet, il apparaît, selon les nouvelles dispositions abrogeant les différents arrêtés des 22 novembre 1995, 10 ja...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dotation d'intercommunalité. calcul

M. François Calvet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 € pour les communautés d'agglomération, 34,06 € pour les communa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : fonctionnement ; subventions. associations et fondations. statistiques

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les subventions des associations et fondations attribuées par ses services. Il souhaiterait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009 ainsi que l'identité des premiers bénéficiaires en volume.

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les objets sociaux d'une association syndicale libre (ASL) de lotissement. Il lui demande si un ASL créée en janvier 2004, mais dont les statuts n'ont pas été mis en conformité suivant l'ordonnance du 1er juillet 2004, peut si...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrêt annoncé de l'adoption individuelle. En effet, l'adoption individuelle est une possibilité pour les parents d'adopter à l'étranger hors organismes agréés pour l'adoption (OAA) et Agence française pour l'adoption (AFA). Cette façon d'adopter permet ainsi de désengorger les OAA surchargés de...