François Calvet
Question N° 114981 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 19 juillet 2011

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes relatifs aux mutations de l'habitat en coeur de ville qui peuvent être réalisés, en cas de revente, en dissociant le logement du garage. La réglementation liée à l'urbanisme des communes oblige à la création de parking lors de la demande d'un permis de construire d'un logement ou le versement d'une taxe à la commune. En cas de revente, le vendeur a la possibilité de dissocier la vente de son logement de la vente de son garage qui peut ne pas être dans le même immeuble, mais à proximité. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé, dans le cas d'une vente dissociée de son parking, d'exiger de l'acheteur une taxe à la commune pour compenser le parking en moins.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)