François Calvet
Question N° 118845 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 27 septembre 2011

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'ensemble des acteurs de la filière équine, suite à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 %. Bien que la France ait légiféré en 2005 pour la reconnaissance pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent comme activité agricole, la Commission européenne a annoncé son intention de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne avec la ferme volonté de faire appliquer un taux de TVA à 19,60 %. Cette hausse, si elle devait intervenir, aurait de lourdes conséquences pour l'emploi mais également pour la valorisation et l'animation des territoires ruraux et périurbains, ainsi que pour la démocratisation de l'équitation. Augmenter le taux de TVA serait également de nature à déstructurer cette filière qui a fait d'importants efforts en termes d'amélioration des conditions d'exercice, de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation et de développement des marchés. Aussi, il lui demande que soit maintenue le taux réduit de TVA pour la filière cheval.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)