François Calvet
Question N° 107661 au Ministère des Transports (retirée)

Question soumise le 10 mai 2011

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les légitimes préoccupations des concessionnaires automobiles concernant le système d'immatriculation des véhicules (SIV) actuel. En effet, le nouveau SIV a amené les concessionnaires automobiles habilités par l'État à réaliser des opérations autrefois effectuées par les préfectures. C'est ainsi que les immatriculations sont désormais télétransmises par les professionnels, ce qui représente un progrès considérable. Pourtant, suite à des dysfonctionnements du SIV, le Gouvernement a décidé, le 25 mars 2010, de fermer le système de télétransmission des immatriculations pour les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes en réception nationale. Cette fermeture contraint donc depuis un an les concessionnaires à effectuer à nouveau des démarches en préfecture. Cela représente un retour en arrière regrettable. Par ailleurs, ces démarches sont beaucoup plus longues, les effectifs préfectoraux dédiés à l'immatriculation ayant été restreints dans bien des cas. Cette situation pénalise les professionnels dans la mesure où l'augmentation des délais d'immatriculation occasionne de sérieuses difficultés administratives et financières pour les entreprises. Ainsi, ce sont les concessionnaires qui, une fois le véhicule acheté auprès du fournisseur constructeur, supportent l'encours pendant toute la durée où le véhicule n'est pas encore immatriculé et donc pas facturé. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a formulé des propositions susceptibles de résoudre ce problème. Il n'a, pour l'heure, pas été entendu. Pourtant cette situation est intenable pour les professionnels et dure depuis un an dans un contexte économique déjà particulièrement difficile pour le secteur automobile. Dans ce contexte, il lui demande donc de le renseigner quant à l'opportunité de revenir à la télétransmission des immatriculations par les professionnels de la filière automobile.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)