François Calvet
Question N° 96212 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2010

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les objets sociaux d'une association syndicale libre (ASL) de lotissement. Il lui demande si un ASL créée en janvier 2004, mais dont les statuts n'ont pas été mis en conformité suivant l'ordonnance du 1er juillet 2004, peut signer valablement des actes notariés, en particulier la rétrocession devant notaire au profit d'une mairie.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)