François Calvet
Question N° 116282 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 2 août 2011

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) au regard de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM s'effraient qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Par conséquent, il lui demande donc quelles suites entend-il donner à ces demandes.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)