François Calvet
Question N° 116448 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 9 août 2011

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les intentions de l'Etat de reconduire le prélèvement de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. En effet, le Gouvernement réitère sa volonté de reconduire le prélèvement pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Cette nouvelle ponction aurait un impact direct et immédiat. Ainsi, il entraînerait à terme, d'une part, la disparition de l'action notamment envers les jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité et de la mobilité des salariés. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)