François Calvet
Question N° 115255 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 26 juillet 2011

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 euros par collégien dans l'Ariège à 483 euros par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 euros par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 euros par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 euros par lycéen en Haute-Normandie à 644 euros par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 euros par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 euros par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 à 2000 euros par élève en maternelle et de 25 à 1500 euros par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport « l'école de la République » publié en 2008 par la Cour des Comptes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)