François Calvet
Question N° 115747 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 2 août 2011

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dès 2012. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles et de soulager ainsi les plus démunis. Pour un coût raisonnable - il représente en effet 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC) -, il permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Cependant, l'Allemagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour contester le mode de financement du PEAD, composé pour une grande part de financements destinés à compenser la baisse des excédents agricoles. Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour a donné raison à l'Allemagne en interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. L'impact de cette décision risque d'être considérable, et ce dès 2012, pour les associations bénéficiaires et donc pour les populations concernées. Les stocks européens sont en effet au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations ne devraient pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Le PEAD doit impérativement être maintenu tout en étant modernisé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir et défendre une réforme de ce programme, afin de créer un dispositif pérenne inscrivant durablement l'impératif de sécurité alimentaire des populations européennes parmi les objectifs de l'Union européenne.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)