Archives du conseil constitutionnel archives

Rédiger ainsi le titre du projet de loi organique : « Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. Il convient, en effet, de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la référence : « Art. 61 », la référence : « Art. 58 ». Exposé sommaire : Amendeme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions d'ordre réglementaire a...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 11 rectifié. Cet amendement prévoit que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans. Le texte proposé par...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquête...

Substituer à l'alinéa 15 de cet article les six alinéas suivants : « 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : « a) Pour les documents dont la communication porte at...

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément dési...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les actes des assemblées parlementaires faisant l'objet d'un régime spécifique, il convient de préciser qu'ils ne sont pas soumis au droit commun de l'ar...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « , par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes membres d'un groupement de collectivités territoriales de confier leurs archives au service d'archives de l'une des communes membres...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - L'article 714-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 714-1. - Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'am...

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le champ des exceptions à la compétence de la Commission d'accès aux documents ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une harmonisation rédactionnelle entre ...

Dans cet article, substituer aux mots : « produits ou reçus », les mots : « élaborés ou détenus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À la fin de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « matériel, les documents produits ou reçus », les mots : « , les documents élaborés ou détenus ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la définition actuelle des documents administratifs, qui sont les documen...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis », les mots : « des archives publiques qui ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.