Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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